Le compteur Linky est il obligatoire ?
Alors le compteur Linky est il obligatoire ? Lorsque ENEDIS a annoncé le déploiement du compteur Linky sur le territoire français, déjà de nombreuses personnes s’opposaient à son installation. Mais d’un point de vue législatif, aucune démarche de refus à l’installation du nouveau compteur n’est recevable.
Si certaines personnes réussissent à éviter la pose du compteur Linky, en refusant par exemple l’accès à leur propriété, leur objection ne peut être valable de manière définitive.
La loi sur la transition énergétique dit explicitement dans l’article 29 que les compteurs de consommation électrique (et indépendamment de la technologie) n’appartiennent pas au foyer et que les propriétaires ou les locataires d’un logement sont tenus de faciliter l’accès au personnel chargé du déploiement des compteurs intelligents.
Néanmoins, de nombreuses personnes qui refusent ce compteur ont saisi la justice… et parfois le verdict leur a été favorable.
De son côté, ENEDIS n’a lancé aucune poursuite judiciaire pour les réfractaires. Mais à terme, elle a également annoncé qu’elle pourrait prévoir une facturation spéciale s’élevant à 31 € sur le relevé des données pour les personnes qui ont empêché l’installation d’un ENEDIS Linky à leur domicile.
